Le titre de professeur émérite prévu à l'article L. 952-11 du code de l'éducation est délivré, à la demande de l'intéressé, par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou,

Article 3

—

Sont abrogés : - Arrêté du 27 janvier 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Arrêté du 15 décembre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14,

Article R311-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68

Code de l'énergie

Lorsque le contrat d'une installation mentionnée à l'article L. 314-14 conclu en application de l'article L. 314-1, de l'article L. 314-18 ou de l'article L. 311-12 est suspendu en application des articles R. 311-29 à R. 311-32, aucune garantie d'origine

Article L2339-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 05

Code de la défense

Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131

Article 5

—

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article 2

—

L'élection des représentants des aides-éducateurs au conseil mentionné à l'article 1er du présent arrêté a lieu selon les modalités fixées aux articles 3 à 14 ci-après.

Article L572-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article D762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9.

Article L6232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

Code des transports

Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes :

Article D611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 80

Code rural (nouveau)

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

Les articles L. 1321-1 , L. 1321-10 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.

Article R4393-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-14.

Article L5725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

Les articles L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-28, le c du 3° de l'article L. 5545-14, ainsi que le titre V du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la Résistance bénéficient des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 dans les conditions fixées par ces articles, sous réserve des dispositions applicables aux déportés et aux internés résistants mentionnées aux articles

Article 1

—

D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-3, Art. D634-11-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D643-10, Art. D643-10-1, Art. D643-10-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article 16

—

L122-14-13 II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.

Article 322-15

—

Les dispositions des articles 516-1 et 315-11 à 315-22 sont applicables aux teneurs de compte-conservateurs.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 11.

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