elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ; 2° / que si le salarié doit établir des faits qui

les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 14 janvier 1997 ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS La cour, statuant

1154 du code civil, Y ajoutant, - condamner M.

1154 du Code civil, la condamnation de Mme [U] aux entiers dépens et en paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil

de ce chef ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu qu'après avoir fixé le point de départ des intérêts dus sur les sommes que la société CSEE a été condamnée à payer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, - dit qu'il faudrait faire courir les intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts auraient couru depuis plus

700 du Nouveau Code de procédure civile.

1154 du Code civil ; - Condamné [H] [Z] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et à verser à la Banque populaire val de France

1154 du Code civil; Mais attendu que, ayant relevé la demande de la société tendant à la capitalisation des intérêts et ordonné cette capitalisation dans les conditions de l'article 1154, admettant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

(1154) 1343-2 du code civil, - condamner la SARL DS développement à payer à M.

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments

1109 du code civil.

DE CONSTRUIRE TACITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME QUE SI LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE S'EST VU NOTIFIER AUCUNE DECISION AVANT

L 1152-1 du code du travail ; qu'en procédant à une analyse séparée des éléments qu'elle a examinés, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour