1231-7 alinéa 1 du code civil ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiées par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

233 du code civil et 1123 du code de procédure civile PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : Madame [L] [P] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12] (KOWEIT

Epoux [R] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [G] [S] [V] [R] né le [Date naissance

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code d'expropriation pour cause d'utilité

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [L] [W] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau

700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

aux dépens et à verser à Mme [A] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1108, 1126, 1128, 1131 et 1304 du code civil.

32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte n'est interruptif de prescription que s'il est adressé à la personne qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en décidant que l'assignation

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Epoux [C] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 extrait à la [6] 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE