1382 du code civil (anciennement 1353) et L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est recherchée pour faute en

L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé

455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en ce qu'il dispose que la convention

X..., peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, seule

1142 et 1147 du Code civil ; 2 ) que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive

[L], qui n'avait pas la charge de la preuve, ne sont pas probants, ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1315 et 1132 du code civil faisant peser la charge

alinéa 3 du code civil.

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

» Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 4.

répondre à ses engagements de caution et qu'il était, en conséquence, insolvable à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu

32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, le principe de l'effet relatif des contrats ne saurait interdire à la victime d'un

Selon l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

permanente et absolue, quant à elle souscrite, justifiaient la prise en charge réclamée (manque de base légale articles 1134 et suivants du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3

1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite par l'assureur et concernant "manifestement", selon

Par décision du 19 septembre 2025 (n° 2025-1160/1161/1162 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que ces textes étaient conformes à la Constitution. 8.

1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la SCP X... était

1121, 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que plus généralement l'article 6 du contrat du 16 février 1993 précisant que la société ITM agissait "tant pour son compte, que pour le compte de ses filiales