1134 du Code civil ; 2 / que le statut des relations collectives de la SNCF et son personnel constitue un acte administratif dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

1604, 1619 et 1620 du Code civil; 2°) que le contrat de vente stipulait, en cas "d'erreur dans la désignation ou la contenance sus-indiquée", que "toute différence entre cette contenance et celle réelle

X... ait été recruté et payé dans les fonctions de responsable incorrectement remplies, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

805 du code de procédure civile).

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elle aurait dû en tirer, a violé l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances

1.2 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la sécurité juridique ainsi invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une

1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 2°/ que la société Este faisait valoir que la SCCV Le Chêne, maître de l'ouvrage, partageait le même dirigeant (M.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que lors de son engagement de caution, M.

1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M.

faussement à l'expert une telle constatation, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'il résulte du rapport d'expertise que le poste de sténodactylo

l'accord de la société TSF sur l'augmentation des frais d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en considérant que l'absence

1104 du code civil (Pièce 5).

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les termes de cette lettre étaient imprécis en ce qui concerne les responsabilités encourues ; que, par une interprétation nécessaire

1104 du code civil, et à titre subsidiaire de l'article 1240 du code civil, de la condamner à lui payer les sommes de 1.303,20 euros au titre de son préjudice matériel, 96 euros au titre des frais de

1134 du code civil.

1134 du Code civil dispose notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, en outre l'article L. 1222-1 du Code

quel était son contenu précis et, partant, sans procéder à son examen in concreto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que le

L... de ce qu'il avait eu connaissance de l'aggravation de l'endettement concomitamment à la cession, la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 2 juillet 1996 et violé l'article 1134 du code civil ;