U... que le 12 juillet 2012, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers de la défunte jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2234 et 1203 du code

La SA SEYNA s'est portée caution de Madame [Q] [X] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 1er septembre 2022.

de sous-traitance ; qu'ils peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe ; que, dès lors, en se plaçant à la date d'exécution du premier contrat de sous-traitance (14 février 1994) pour juger

n'est pas remise en cause par une attestation contraire de M.

L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le licenciement avec dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail

du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les pièces versées aux débats, de : JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat

juin et 12 juillet 2013, M.

de la première évocation : 12 Mai 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/00194 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NRAX COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Me Sébastien GUERRIER

C..., sans préciser sur quelle règle elle se fondait pour en juger ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure

Flèche a été licencié pour faute grave le 2 avril 1996 ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité des moyens sur le fondement de l'article

à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché

Hervé, - LA SOCIETE S.G.C.C, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie

[B] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société 2BC, ont formé le pourvoi n° D 21-15.336 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021

X... qu'il ne poursuivrait pas le contrat de location-gérance et lui remettait le fonds avec les obligations qui en découlaient, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M.

ne peut être annulé pour défaut d'objet ou de cause que si ces conditions font défaut à la date de sa formation ; qu'en annulant le contrat de vente du 10 novembre 2011 conclu entre la société Cininvest

à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 27 avril 2015 consenti par l'établissement public ACTIS, Madame [P] [T] née [B] a pris en location

Par courrier en date du 13 août 2024 la société STAR CLEAN reconnaissait devoir à la SAS ABID CLEANING SERVICE la somme de 12 308,71 € TTC.

209 de la convention collective, avant la reprise de l'emploi, la situation contractuelle des parties était cristallisée à la date de cet accord, de sorte que viole les dispositions de l'article 2 du