Par conclusions du 19 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1231 et suivants du code civil, ainsi que les articles 15, 16 et 911 du code de procédure civile de':

Aux termes des articles 1214 et 1215 du code civil, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou l'accord des parties.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 14 mai 2024 devant El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Thomas Sint, Greffier lors des débats

Par acte de commissaire de Justice du 28 septembre 2023, [M] [W] a fait assigner [Z] [T] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil, et 1217, 1224 et suivants du

1240 du code civil.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Cédric SAUNIER, Conseiller, chargé du rapport.

de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1214 du code civil dispose

été victime entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile sa censure en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité de la rupture de son contrat

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.442-1, II, alinéa 1er du Code de commerce, DEBOUTER Monsieur [T] [C] (2R GESTION) de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause

] aux entiers dépens de la procédure en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

144 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.