4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent, sous la forme de dispositif, récapituler les prétentions des parties et la

L'article 1226 du même code civil également applicable au présent litige dispose: 'le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice." et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater

L. 1224-1 du code du travail : En droit, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vent, fusion

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

(deux mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’incident.

1221-1 du Code du Travail, ensemble les articles L. 1224-1et L. 1232-1 du même Code ; 4.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Angers Loire Eco aux dépens.

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

[P] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Infirmer le jugement s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant