MOTIFS Aux termes de l’article 475 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à la société KANUMERA 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836

450 du code de procédure civile

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.

1342-3 du code civil, - Condamner la société HI [Localité 4] PLUS DUPAS à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1134 du Code civil ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU' en l'espèce la cour d'appel avait constaté qu'un avenant signé en 2002 rappelait que la fixation

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

code civil.

condamné au paiement d'une somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « L'article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats

1224 du code civil et de solliciter notamment le remboursement des sommes versées.

L. 1222-1 du code du travail.

de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L. 321-1-2, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail, la lettre du 29 septembre 2006, par laquelle la société Comett proposait à M.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.