455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU‘en déboutant la société DELCO de sa demande de remboursement des indus de cotisations de

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Dynalab aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

par un comportement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la prise

L.1245-3 du code du travail et les demandes subsidiaires y afférentes, - rejeté la demande de la SARL La Berthomière concernant l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres éventuelles

700 du code de procédure civile.

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail.

[T] avec celle des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé, en les omettant, les pièces susmentionnées autres que le tableau de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.