Il se prévaut de l'article L 1235-5 du code du travail et de la jurisprudence constante dans des affaires similaires pour fonder sa demande de 40   000 euros en réparation de son préjudice résultant des

Le salarié peut alors prétendre, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, à la réparation du préjudice nécessairement subi (Soc., 24 janvier 2006 n° 04-41.341 : RJS 4/06 n° 418).

Sur les conséquences du licenciement, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif, il est alloué au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction

L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 2.

Toutefois, il ne saurait y être fait droit sans ajouter aux condamnations prononcées prévoyant l'indemnisation du préjudice sous forme de dommages-intérêts en application de l'article L.1235-5 du code

L. 212-5-1 (devenu L. 3121-26) 3ème alinéa du Code du travail, en vertu duquel les heures effectuées au delà du contingent conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, dans un contexte particulièrement éprouvant pour le

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

L. 1235-5 du code du travail la salariée victime d'un licenciement abusif peut prétendre à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; Attendu que [U] [Y] percevait au cours des trois

Ceci ouvre droit à une indemnité de préavis exactement évaluée par les premiers juges et à des dommages et intérêts qui, en application de l'article L.1235-3 du code du travail et en considération de l'ancienneté

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

[J] [M] a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération notamment de son ancienneté

lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du code du travail -réduire le montant de la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

L. 1235-3 ou article L. 1235-5 du code du travail) elle se fondait pour déterminer ce montant, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT

Sur l'indemnisation Attendu qu'au moment de la rupture, Mme X...avait moins de deux ans d'ancienneté, en l'occurrence 16 mois d'ancienneté, et qu'elle a droit, en vertu de l'article L. 1235-5 du code

du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure