du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'article 47 du code de procédure civile Considérant que l'article 47 du code de procédure civile dispose : 'Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), . entiers dépens, . capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).

Comme rappelé dans l'arrêt de cassation, 'les dispositions de l'article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale n'exigent pas le versement effectif des prestations mais imposent de vérifier, si nonobstant

[N] exerçant sous l'enseigne Diagnostics Girondins sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à verser à M.

[N] [U] entièrement responsable de l'accident du 17 juillet 2020 au visa principal de la responsabilité du fait des choses de l'article 1242-1 du code civil et au visa subsidiaire du droit commun de l'article

[V] [N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544 et suivants, 1240 et 1241, 2261 et suivants et 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

L'article L 1245-1 du code du travail stipule qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...)

L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du travail.

Y..., acquéreur en commun avec Mme Z..., qui avait donné des instructions en ce sens, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résulte de l'acte du 7 avril 1993 que devait

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile

- STATUER ce que de droit quant aux frais d'instance et l'article 700 du code de procédure civile sans qu'ils puissent être mis à sa charge.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Il n'y a pas non plus de demande de compensation. Ainsi en vertu de l'article 70 du Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont irrecevables.

1240 du code civil, CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 5 000€ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,DEBOUTER Monsieur [J] de sa demande de versement

S... sollicite l'octroi d'une somme de 50.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270