446-2 du code de procédure civile.

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".

L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ne remplissait pas les conditions de recevabilité de l'appel posées par l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle a fait

[I] à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel à l'exception

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 juin 2023, M. et Mme [C] demandent à la cour de': Vu l'article 1240, 1303-1, 1303, 1343-5, 1367 du code civil, Vu les articles 226-4-1 et 313-1 du code

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, de condamner la société MAC PEINTURE S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 29.121,30 € correspondant

MOTIFS Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

articles 1302 et 1302-1 du code civil, que Monsieur [T] [N] ne pouvait pas prétendre au cumul intégral de sa rémunération avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

1304 du Code civil et 131 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'acte de vente du 1er octobre 1997 que la SCI La Toulousaine est intervenue à l'acte de vente conclu entre la SCI

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que les dispositions de l'article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la SCEA Les Places ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCEA Les Places est rejetée.

à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

1641 du code civil.