125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 15 novembre 2023.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

La société CCM IMPORT-EXPORT soutient qu'en application de l'article 1342-10 du code civil, et en l'absence de précision contraire, les paiements effectués par la société Dagard ont éteint ses créances

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [G]-[B] aux dépens. » Et, statuant a nouveau, A titre principal : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - Constater l'existence

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

[O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner M.

700 du code de procédure civile et des dépens.