232 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que le paiement volontaire d'une dette motivé par l'animus donandi ne peut donner lieu à répétition de l'indu

, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de

1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article 352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World ; 2°/ qu'à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet

relais local au sein de la Direction Régionale Ile-de-France, le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ainsi que l'article 3 de l'accord du 27 février

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNÉ la BFCOI à restituer à M.

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

1135 du Code civil.

1354 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le 4 septembre 1978 s'est tenue une réunion entre M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de La VARDE , la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

232 et suivants du code de procédure civile.

1353 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que la convention collective applicable au jour du

code civil.

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

2251 du code civil à soulever toute prescription.

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale