La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

700 du CPC.

l'article 835 du CPC Vu les dispositions de l'article 131 et 1792 du Code civil -'''''' Infirmer l'ordonnance rendue le 31.05.2024 en ce qu'elle a condamné la société CBBM au paiement de la somme de

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS HDTA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000€ au titre de l'article 700

A l'audience publique du 18 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- Condamner la "demanderesse" à verser aux concluants la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

- 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC * les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Judith RAFFY, avocate, par application des articles 699 et suivants du CPC - Rendre le jugement

Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.412-6 du CPCE : L'article L.412-6 du code de procédures civiles d'exécution alinéas 1 et 2 dispose : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la demande d’homologation En application de l’article 1375 du code de procédure civile, « Le tribunal statue sur les points de désaccord.

Il n’y a en revanche pas lieud e faire droit à sa demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

HAYANI- [K] [M] et Mme HAYANI- [K] [H] à lui payer la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de l'assignation et du commandement de payer