1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de la SCP Z...

455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles R.143-4 et R.143-8 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale comprend un médecin désigné

16 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'elle avait débouté le salarié de sa demande en réintégration et paiement de salaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

1433 du code civil.

267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle

Lorsqu'un immeuble est ... loué ... par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom ... du preneur à bail à construction" ; qu'aux termes de l'article 1404 du même code, dans sa rédaction

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil.

[N] ne les avait pas invoquées à l'occasion de cette rupture, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil, ensemble l'article 14.4 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

815-3 du Code civil, que M.

% de la créance, les époux X... avaient satisfait aux obligations de l'article 1699 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

1433 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

1404 DU CODE CIVIL, FORMENT DES PROPRES PAR LEUR NATURE LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE ET LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL NECESSAIRES A LA PROFESSION DE L'UN DES EPOUX, CE QUI SERAIT LE CAS