MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des

145 du Code de procédure civile.

Il convient en conséquence en application de l'article 145 du code de procédure civile de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés des demandeurs et avec la mission telle que définie au

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

[A] ne justifie d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 145 du code de procédure civile. ' M.

[H] [L] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions écrites oralement soutenues, M.

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

du 16 juillet 2025, Monsieur [K] [G] a fait assigner la SAS NIETOMECA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir

145 du Code de procédure civile.

[H] [B] au visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'ordonner l'extension à leur égard de la mesure d'expertise ordonnée le 7 septembre 2022.

450 du code de procédure civile.

diligentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - 325.756,74 euros au titre de la quote-part des salaires indûment versé à M.

[D] [I] a fait assigner en référé [M] France et la SARL Prodij’habitat Aura actuellement dénommée MK Habitat d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une

Aux termes de son assignation, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judicaire confiées

145 du code de procédure civile une mesure d'expertise judiciaire.