AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6780502d9c3ba90f51dc9ffe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 447
cr
édure suivie sur sa plainte notammentc/Jean Y
61372575cd5801467741de90
8 août 1995
8 août 1995
Marie-Geneviève, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte notamment
Source officielle