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8 933 résultats pour « article 1476 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6780502d9c3ba90f51dc9ffe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 47 sur 447

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CC

cr

édure suivie sur sa plainte notammentc/Jean Y

61372575cd5801467741de90

Cassation

8 août 1995

8 août 1995

Marie-Geneviève, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte notamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101464_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff5bcdc6046d471093f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff5ecdc6046d47109400

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées au dispositif que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff65cdc6046d47109485

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées au dispositif que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff6ccdc6046d471094d5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que la cour n'examine les moyens au soutien des prétentions énoncées au dispositif que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658f170079786f316782d270

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ***************** Par requête reçue le 06 Novembre 2023, la Société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202097

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Au vu de ce qui précède, sur le fondement des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, le tribunal déclarera l'opposition formée irrecevable, dira que l'ordonnance portant injonction de payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200022

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a72bf9fd47c90a13ef4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de33676b73dd81b96e94

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

arbitrales soumis aux articles 789, 6°, et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la fin de non-recevoir prévue par l'article 1466 de ce

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f666

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET LE PRONONCANT REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc8d68cdc6046d470e3f79

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1416 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ce

Appel

26 décembre 2007

26 décembre 2007

II- Demande reconventionnelle : -en vertu des articles 3,14 et 15 du Code civil -en vertu des articles 1476, 815 et suivants du Code civil -ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201773

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la Deuxième chambre civile a rendu le 11 octobre 2007 un arrêt n° 1479 sur

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb06442ec9659a9eb0c648

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté I...

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d8c0842182c005de24d1b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d6bc83cdc6046d4790d356

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1792-1 2° du code civil.

Source officielle