R 1454 25 du code du travail, ensemble de l'article 82 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, s'il est vrai que le 4 février 2008 était remis un bulletin indiquant la date du prononcé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1401, 1402, alinéa 1er, et 1404 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

X..., défendeur, et qu'il lui donne défaut ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1995, où étaient présents

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER

450 du code de procédure civile

R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, - JUGER qu'en application de l'article 526 du code de procédure civil, il convient de radier du rôle l'affaire n° RG 22/05860, - CONDAMNER la société Groupe

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Interruption d'instance Mme FLISE, président Arrêt n° 1484 F-D Pourvoi n° K 18-50.014 R É

[T] [L] 1300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute M.

625 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'à supposer que l'arbitre ait pu statuer sans attendre l'issue du litige relatif à la validité du contrat, il devait alors, avant de faire application

700 du code de procédure civile.

1444 du code de procédure civile ; Attendu que la CFCMNE fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2008) d'avoir déclaré irrecevable son appel nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

700 du code de procédure civile, ' rappelé l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R.1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts

Les articles L.1424-1 et L.1424-2 du CCT disposent que les dépenses directement imputables à des interventions du SDIS dans le cadre de ses missions de service public définies à l'article L.1424-2 du CCT

Elle soutient que : - l'intervention du SDIS avait bien pour objet la réalisation d'une mission de service public au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales de sorte

700 du code de procédure civile.

des collectivités territoriales ; - les interventions litigieuses font partie des missions de service public dévolues au SDIS en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des

, ne figure pas au nombre des sommes visées par ce dernier texte, dont l'énumération est limitative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du

700 du code de procédure civile ; - débouté M.