le demandeur coupable d'acceptation de factures irrégulières ; " aux motifs que les infractions reprochées au demandeur sont incriminées par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

Y... n'avait pas méconnu son obligation d'information, a violé les articles 1452, 1463 et 1484, 4° et 6°, anciens du code de procédure civile ; Mais, attendu, d'une part, qu'en relevant, en premier lieu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu que

.; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, PUBLIE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE LE 24 JUILLET 1973, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, OPPOSABLE

1134 du code civil, 1442 et 1482 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

1134 du code civil, 1442 et 1482 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt

Examen du grief relevé d'office Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ni de motiver leur décision puisqu'ils n'étaient pas soumis, comme amiables compositeurs, à celles de l'article 1471 du même code, la cour d'appel a violé les mêmes

1417 du code général des impôts.

1437 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Blanche Y... était décédée sans avoir accepté le bénéfice des contrats d'assurance-vie, de sorte que, en application de l'article L. 132-12 du

1483 du code civil, en tout état de cause, de condamner solidairement ces sociétés à leur payer chacune la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 18 juin 2010 par la BCMNE qui sollicite, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, 1444 et 1457 du code de procédure civile, de la convention cadre

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME

CONDAMNER Madame [R] [D] à verser aux requérantes la somme de 15000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 1409-2° du Code civil, ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ;

2265 et 2266 du Code civil, que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte d'acquisition du 10 août 1967, qui y affecte l'indication de cette superficie -dont au demeurant

Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux logements n°1407 et n°1420 de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier.