[Q] les sommes de 7 273,15 euros à titre d'indemnité spéciale, 4 358 euros d'indemnité compensatrice et 26 148 euros sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, la cour d

[L] était représenté à l'instance par un avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi P 15-15.045 : Vu l'article 455 du code de procédure civile

15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 230-6, 230-10 et R. 40-28 du même Code, et 230-19 et R. 40-38 du même Code et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. » Réponse

du 15 juillet 1993, il a nommé M.

1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de salaire et de congés payés pour la période de janvier 1996 à mai 2001, au titre de la prime d'agent de maîtrise de 15

de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327

X..., Sièges Décor, demeurant ... et ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1995 par le tribunal d'instance Ajaccio, au profit de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est .

15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer les prix

Le 15 mai 2020, la société CBM 25 et les associés de cette dernière, les sociétés Sparo, MCP Holding, MAA, D. Phi Holding, Anymay Invest, Ahr Holding, New Flight, Sfleh, MM.

15 et 16 de la directive 2008/ 115/ CE applicable aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le Premier président a violé les articles 2 et 4 du Traité sur l'Union européenne, 15 et 16 de

des actifs de la société Tuffier, en particulier des créances détenues par celle-ci sur des tiers) a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la Caisse) en paiement de la somme de 15

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 434-41 et 434-44 du Code pénal, L. 15-II et L. 15-III

ans par ascendant et d'atteintes sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par ascendant et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que, pendant la garde à vue, le prévenu a admis avoir exhibé son sexe

1999, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Peller, pris de la violation des articles

Par un arrêt du 15 octobre 2013 (Soc., 15 octobre 2013, pourvoi n° 11-18.977, Bull. 2013, V, n° 232), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 mai 2011. 7.

instauration de l’état d’urgence   : violation Article 15 Article 15-1 Stricte mesure où la situation l'exige État d’urgence ne pouvant supprimer toute exigence de «   plausibilité   » des

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation M.