MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile prévoit: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/15639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAK2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

[G] Requête n°: 1549/21 Ordonnance n° : 90644 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[B] et autre Défendeur : la société Ghanty Royal Requête n° : 1560/22 Ordonnance : 90754 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ghanty Royal, ayant la SCP

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, Mme [Y] demande à la cour de : Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord signé les parties,

L'article 1565 alinéa 1 du code civil énonce « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 237 et 240 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux C.

1599 et 1131 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1966; Mais attendu qu'il n'apparaît ni de l'arrêt ni des conclusions que le moyen tiré de la résiliation du contrat de crédit-bail

1103 et 1589 du Code civil qu'un acte qualifié de compromis de vente mais conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale

code de procédure civile

3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui n'est pas nulle lorsque l'acquéreur pouvait considérer, au moment de la vente, qu'il traitait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant

, ce qui les excluait du domaine public maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'Edit de Moulins de février 1566, ensemble les articles L. 3111-2

381 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.