805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution de la vente Au visa des articles 1603, 1604, 1610 et 1615 du code civil et L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation, Mme [M] reproche à M. 

1146 et 1147 du Code civil, alors que Mme Y... fondant ses prétentions uniquement sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, d'une part, relever d'office

1245 du code civil.

Selon l'article 1604 du Code Civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

809 du nouveau Code de procédure civile, 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que le rapport d'expertise après avoir décrit les désordre affectant le bateau de M.

1641 du code civil.

vices cachés pour fonder également leur demande d'expertise sur l'article 1641 du code civil et les estimations du concessionnaire consulté.

[Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

450 du code de procédure civile

1217 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

1641 du Code civil ne saurait être conforme à l'objet commandé, qu'ayant constaté que les tuiles vendues étaient impropres à l'usage auquel M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.

Par conclusions du 24 décembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1231-1, 1641 et 1720 et suivant du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes

[V] [O] et Mme [L] [A], son épouse, intimés, prient la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, de confirmer le jugement, de débouter les époux [K] de leurs demandes et de les condamner à

1604 et 1610 du code civil, ou L 211-1 et suivants du code de la consommation, ou encore 1641 et suivants du code civil : - de prononcer la résolution de la vente du 23 octobre 2009 et la résiliation