1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.

code civil ; que la procédure de référé, qui a débouché sur un débouté, n'a pas pu interrompre la prescription, et ce en application de l'article 2243 du code civil ; que faute pour la société Sport &

prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement attaqué

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

[D] [B] [W] 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

code civil et L. 111-7, L. 121-2 et L. 512-2 du code de procédure civile d'exécution ; 2°) d'ordonner l'arrêt des poursuites entreprises à son encontre ; 3°) d'annuler le titre exécutoire du 20 novembre

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Il résulte des dispositions du 4° de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, éclairées

Il résulte des dispositions du 4° de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, éclairées

Il résulte des dispositions du 4° de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, éclairées

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre René et Colette X... pour infractions aux articles 226, 328 et 329 du Code rural