Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

D'une part, aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : " À défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental

157 DU CODE FORESTIER, 1615 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, " EN CE QUE, TOUT

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

la société NOVAXIA sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1219, 1641 et s du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code de civil, Vu l'article 1603 du code civil, Vu les articles 1610,

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adoption en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du

L. 253 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'authenticité

X... demande de : vu l'article L. 114-1 du code de la consommation, vu l'article 1611 du Code civil, vu l'article 1153 du Code civil – infirmer le jugement, – dire que la résiliation du contrat

1604 et 1610 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que, pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient encore que les faits invoqués par les époux Y..., consistant

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 27 mai 1993, violant les articles 1134 du Code civil et L. 161-17 du Code de la sécurité sociale; et alors enfin qu'en décidant qu'un tel courrier

1610 du Code civil, à l'exclusion du remboursement du prix versé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article

L. 233-6 du Code du travail, nonobstant toute clause contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre

En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024