qui seule obligeait les parties selon ses stipulations, la cour d appel méconnaît les articles 1116 et 1341 du Code civil ; alors, enfin, que le vendeur étant tenu d expliquer clairement ce à quoi il

INVOQUEE NI OMETTRE DE REPONDRE AUX ECRITURES DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT ESTIME QUE LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE

POUVANT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DIT CETTE DEMANDE MAL FONDEE, LA SOCIETE BATIR A INVOQUE EN APPEL LA GARANTIE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE

1134, 1184 du Code civil et 1610 et suivants du Code civil, et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1625 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code Civil.

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1382 du code civil que de celle de 39. 580 euros au titre de l'article 1626 du code civil ; Aux motifs que « sur la garantie d'éviction : que par acte de sous-seing privé du 30 juin 2007 Messieurs Bruno

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à ne payer à Mme L... que la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; AUX

Finance sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'eu égard à la cassation encourue, la demande de la société W.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, au regard encore d'un avenant à la convention initiale signé par les parties le 19 août 1992, sans rechercher si les

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; En ce qui concerne la campagne 1976-1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu les articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22.2°, du Code de l'urbanisme ; Attendu que la surface des bâtiments

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions du 10 novembre 2019, Madame [T] [X] demande à la cour de : «Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1642-1 du code civil, Vu l'article

Elle sollicite la compensation de ces créances et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle soutient : - que M.

700 du Code de Procédure Civile.

Le 27 août 2010, se fondant sur l’article 125 de la Constitution et sur l’article 43 de la loi n o 1602 sur la Haute Cour administrative militaire, les requérants saisirent le ministère de l’Intérieur

L. 1442-3 et L. 1441-29 du Code du travail et de l'article 1 du décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des élections prud'homales que l'élection générale des conseillers prud'homaux avait

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant