1641 du code civil.

1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

civil ; - vu les articles 1109 et 1116 du code civil ; - vu l'article 1641 du code civil ; - déclarer leur appel recevable, ainsi que leurs conclusions d'appel du 17 décembre 2015 ; - confirmer l'arrêt

1648 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société United biscuits avait acquis une exacte connaissance du vice qui affectait le ruban adhésif au plus tard le 12 mars 2001, soit treize

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

1641 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

E... soutient pour sa part que la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil doit trouver application dans la présente espèce, que l'expert n' a émis aucun doute sur la provenance

954 du code de procédure civile ; Ces conclusions sont au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir

l'article 1154 du code civil, ¿ condamné M.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris ses vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, en vertu de l'article 1641 du Code Civil, en exerçant l'action dite

1641 du code civil précité.

Sur ce, L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Celle-ci demande à la Cour de : infirmant le jugement, - prononcer la résolution de la vente intervenue entre la STE SOFIMATH et elle sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du Code Civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.