Garage du BEAL sur le fondement de l'article 1648 du code civil et l'a condamnée à payer à la S.A.

de l’article 699 du code de procédure civile. » Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs

[E], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 27 juillet 2022, demandent à la cour, au visa des articles 789- 6° et 122 code de procédure civile, ainsi que des articles 1641 et suivants, 1217

Sur l'existence d'un vice caché La société BRENGUIER DEVELOPPEMENT fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés,

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

1641 et suivants du code civil, 1353 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile, 237, 238 et 246 du code de procédure civile, 1240 du code civile et 700 du code de procédure civile, de : débouter

1792-1-2° du code civil n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du même code.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

12 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, REPRIS PAR L'ARTICLE 278 DU CODE DES VINS, SELON LEQUEL TOUTE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE EN GROS DES VINS DOUX NATURELS ET DES VINS DE LIQUEUR EST OBLIGATOIREMENT SOUMISE

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

450 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la présente cause ainsi que des articles 1641 et 1645 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1641 du Code civil par fausse application. 2°/ ALORS QUE, selon les termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1er et 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 9.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.