Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642-1 du Code civil ; ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, l'acquéreur est recevable pendant un an à intenter comme le vendeur une action

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1642 du code civil ; Alors 4°)que le tribunal, qui a estimé que les devis établis par M.

700 du code de procédure civile, - condamner la ou les parties qui succomberont aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] [V] en ce qu'elle est fondée sur l'article 1642-1 du code civil et recevable leur action pour le surplus.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-14, L. 377-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant

    La loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage