[V], dont le conseil a été dispensé de se présenter à l’audience en application des articles R121-9 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, maintient sa demande

1705, 5° du CGI) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte

le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a dénaturé les avis d'imposition de 1993 et 1994 et violé les articles 1134 du Code civil et 170-3, alinéa 2, du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

, et l'article L. 5422-13 du code du travail ; 4.

la somme de 9 250 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement du pourvoi ; REJETTE la demande

L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière "La Soulacaise", la société C.S.E., la société Prodium-Sud Gedial, la société civile immobilière "La Mézière" sont rejetées.

[Z] est litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil, la demande de retrait litigieux ne peut toutefois pas aboutir puisque le prix réel de la cession de ce droit n'est pas connu.

IPF un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et