l'article 2265 du code civil.

1108 et suivants et 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L.2224-12-4 et l'article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, 'Confirmer le jugement du tribunal judiciaire

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

A... en qualité de tiers, au sens de l'article 1592 du Code civil, chargé de fixer le prix de vente de cette participation ; que M.

1277 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que M.

Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre des appels correctionnels en date du 4 janvier 1985 qui, pour infraction prévue par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'a condamné

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 2 du décret du 4 octobre 1978, 592 et

1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 3 DU CODE

X... entre les mains du bailleur sans s' expliquer sur les raisons de cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1915 et 1384, alinéa 2, du code civil

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION

; Vu le mémoire personnel commun régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 13 de la loi du 1er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale

1 à D. 1898 § 6, D. 1908 et D. 1915, a constaté que l'appel du procureur général était, en conséquence, sans objet, a ordonné, en outre, la cancellation à la cote D. 1902 / 2 des mentions « Mme M...

articles 2, 497, 502 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la seule partie civile ; " aux motifs

Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1165 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, la transaction invoquée