somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a mis les dépens à sa charge.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   A.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en indiquant que les débats ont commencé

Dans ce contexte, six professeurs sur huit ont, par courrier collectif en date du 14 mai 1996, donné leur démission, ce que l' I.G.I.A. analyse comme un débauchage collectif.

1992 par le magistrat instructeur sur la plainte avec constitution de partie civile de X... ; "aux motif, d'une part, que principalement trois séries de griefs sont exposés par Jacques X... ; -la création

1128, 270, 271 et 272 du code civil ; 3 / qu'en décidant que l'acte du 16 décembre 1996 faisait partie intégrante de l'acte des 7 et 11 mai 1999 auquel il avait été annexé bien que cet acte ait été

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

au 31 décembre 1992 a révélé une minoration de recettes de 19533,14 en 1990 38930,3 en 1991 et 28001,99 en 1992 ; Z... les déclarations de Tva des mois de mars et avril 1995 n'ont pas été déposées spontanément

271 du Code civil ; que, d'autre part, il résulte de l'article 272 du Code civil que les juges du fond doivent prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation

violation du délai préfix d'un mois imparti au bureau de jugement pour statuer, qui pouvait être soulevée en tout état de cause, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ;

2203 du Code civil et 28 du décret n° 55-2 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que cette société

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

, pris de la violation des articles 441-1, 441-1, alinéa 2, du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

A du 18 mai 1984 au 3 avril 1989 et du 28 janvier 1994 au 20 février 1995, ont été affectés à l'apurement de sa dette au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1979 et 1980 ; qu'en jugeant que

part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et 8-2 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992, le droit à rémunération inhérent

1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans

justifié sa décision au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars