551, alinéa 2 et 565 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 531 du Code de procédure pénale et 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 2.

irrecevable sa demande visant à faire constater la nullité de la convention conclue le 23 avril 1990, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 1991 ne concernait

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00943 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMAB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

placés sous scellés n° 7-8-9 et 10 et versés au dossier de la procédure d'information ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le point de départ dudit délai de prescription de l'action en fixation des honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

de l'aéroport [3]. 2.

5 des dispositions générales de la NGAP annexée à l'arrêté du 29 mars 1972 et l'article 25 du Code de déontologie médicale issu du décret du 6 septembre 1995 ; 2 / que le refus de prise en charge d'actes

pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre 1994 pour 2

3 de la Convention de New-York, ensemble les articles 373-2-11 et 371-5 du code civil ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'une motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs

à énoncer que les éléments produits par le requérant permettent de présumer l'existence de pratiques "qui nous semblent prohibées" au sens des points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce,

L. 143-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 143-2 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1 et