CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 012 résultats pour « article 2 du cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

60793b359ba5988459c3c44c

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1167 du même Code ; 2 / que l'associé de la société débitrice principale qui s'est porté caution des engagements de celle-ci

Source officielle

Page 47 sur 1951

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société Pub opéra s'étant montrée défaillante, la société Chauray contrôle a assigné les cautions en paiement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac1

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

le montant de l'amende encourue du chef de l'infraction poursuivie, qui relève pour sa part de l'article 142-2 du même Code ; qu'en se fondant sur le quantum de l'amende encourue pour fixer la fraction

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413632

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, ensemble les articles 1er, alinéas 1 et 2, 10 et 11 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 24 décembre 2024 et conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2298 et 1343-2 du code civil, Vu

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d354cdc6046d4789e242

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6839cdc6046d47cb0cfc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 9 octobre 2024, - condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Joseph X... s'est servi pour s'engager rappelaient « précisément [...] la mention que devait inscrire la caution suivie de sa signature », la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code

Source officielle
CC

civ1

6137228ecd580146773fe680

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b33

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00453

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

N... s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie des obligations nées de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'affactureur a assigné la caution en paiement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Y] d'honorer son engagement de caution. Par exploit du 2 février 2023, la Banque Populaire du sud a assigné M. [Y] en paiement.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd580146774071df

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 89, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, qui interdit au cessionnaire d'aliéner les biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00640

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat de crédit-bail conclu le 16 mai 1991, fixé la créance de crédit-bailleresse au passif de la SCI à la somme de 2

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

441-1 du Code pénal, 1382, 2028 et 2029 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142b0

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L.332-1 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, dispose toutefois qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

février 2019 (pièce n°1) Tableau d'amortissement de contrat de prêt professionnel (pièce n°2) Acte de cautionnement du prêt professionnel du 2 février 2019 (pièce n°3) Convention d'ouverture de compte

Source officielle