AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
mi
60793b359ba5988459c3c44c
21 février 2003
21 février 2003
, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1167 du même Code ; 2 / que l'associé de la société débitrice principale qui s'est porté caution des engagements de celle-ci
Source officiellePage 47 sur 1951
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157
9 mars 2022
9 mars 2022
La société Pub opéra s'étant montrée défaillante, la société Chauray contrôle a assigné les cautions en paiement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 2.
Source officielle