refus d'application, l'article 2224 du code civil.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

Par déclaration du 18 mai 2022, Monsieur [V] a déféré l'ordonnance à la cour en soutenant, au visa des articles 2241 et 2243 du code de procédure civile, qu'il y aurait lieu, après jonction des affaires

de saisie immobilière poursuivie entre 2001 et 2007, dont se prévaut le CFF, n'ont pu avoir d'effet interruptif au regard tant des dispositions des articles 2247 ancien et 2243 actuel du Code civil que

[U] pouvait bénéficier à la CPAM du Rhône au titre de son propre recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la cour 7.

prescrites les demandes formulées en appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même

l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'interruption était non avenue par application de l'article 2243 du code civil, puisque la demande avait été rejetée par un jugement devenu

Alexandre X..., ne pouvait valoir acte interruptif de prescription à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 2242 du code civil, ensemble les

2248 (ancien) du code civil.

2248 repris par l'actuel article 2240 du Code civil prévoit l'interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'il est admis

700 du code de procédure civile et en tous les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 2241 et 2242 du même code, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

2241 du Code civil ; ALORS enfin et toujours subsidiairement QU'aux termes de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt

2241 du code civil, l'acte de signification de la citation devant le tribunal d'instance en saisie rémunérations, même nul, a interrompu la prescription le 19 juin 2000 ; / que l'article 2222 du code

26 I de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de cinq ans expirait donc le 19 juin 2013 pour les échéances les plus anciennes et au plus tard le 27 septembre 2015 ; l'article 2244 du code civil

En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

1184 ancien du code civil.