l'article 568 du code de procédure pénale.

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

La cour n'entend pas écarter l'attestation de Madame [K] au seul motif qu'elle ne répond pas à l'ensemble des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

L. 235-1 du code de la route.

de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile, qui n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats, avaient été respectées ; D'où il suit

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 17 décembre 2002 et 23 mars 2004) et les productions, que des fuites d'hydrocarbures provenant d'un

233 et 234 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - condamné M.

4 du Code pénal, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

237 du code civil.

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui correspond au 1° de l'article L. 251-1 de ce code et non au 3° comme mentionné à la

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Elle a été notifiée à l'épouse par acte du 28 mai 1998 portant assignation en divorce pour rupture de la vie commune, délivrée dans les formes prescrites par les articles 683 à 688 du Nouveau Code de Procédure

Elle a été notifiée à l'épouse par acte du 28 mai 1998 portant assignation en divorce pour rupture de la vie commune, délivrée dans les formes prescrites par les articles 683 à 688 du Nouveau Code de Procédure

les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu que la société

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.