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3 749 résultats pour « article 2371 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205057_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2004559_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621646cdc6046d47d35248

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00148

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

lieu lors du précédent appel de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2321 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le strict respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

1103 du code civil. 6) ALORS QUE M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

642e75c48b510604f5bc1ddc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, la société Sawaco soutient, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 2321

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203321_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307571_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e4

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916cb

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916da

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63df13ef607c90ab6704

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10a9fccdc6046d479ba0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00924

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, la société intégrée à un groupe conserve sa personnalité juridique et le

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742117b

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-14-4 du Code pénal, 231 alinéa 2 et 593 du Code procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe93fcdc6046d4787d73a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c080cdc6046d4787bf25

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

491, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, 1101 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300668

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 14-1 à 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 et 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Nazaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200358_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.

Source officielle

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