L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister pour l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 2328-8 lire 2323-8 du code du travail ; que selon ce dernier texte dans

450 du code de procédure civile.

L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6

4 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [M] aux dépens.

Droit interne pertinent        L'article 312 du Code d'instruction criminelle se lit comme suit :             "Le président adressera

Aux termes de l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, ce qui doit s'entendre d'une acceptation pure et simple et non assortie de réserves

L. 2338-1 du code de la défense précité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en ce qui concerne les matériels de guerre de 2e catégorie mentionnés au I-1° de l'article L. 2336-1 précité du code de la

Le 15 novembre 2000,   en vertu l’article 76a du code de procédure civile, le tribunal ordonna le placement provisoire des trois aînés dans un établissement et deux cadets dans un autre établissement

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -condamner solidairement la SCI EVINE, M.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

d’obtenir la restitution de leurs terrains, en vertu de l’article 1094 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour. ------ 0 ------ Monsieur Mohamed Y... et Madame Djamila X... se sont mariés le 17 mars 1971 devant l'officier d'état civil

 805 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la portée des conclusions expertales de l'expert judiciaire commis

Les parties ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.