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2 706 résultats pour « article 25 du code de commerce belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la Fédération française de

Source officielle

Page 47 sur 136

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TJ

Expropriations 3

69d7ebd2cdc6046d47ae1fba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Six termes de comparaison, portant sur des fonds de commerce de charcuterie (code activité 1013B) sur les départements du Val-de-Marne et Hauts-de-Seine avec un chiffre d’affaires moyen TTC compris entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114832_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 15 avril 2022, Mme C B, représentée par Me Bella Etoundi, doit être regardée comme demandant au

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[NJ] [ZT], Mme [PD] [ZT] et la société de droit belge Srl Consulting Leasing and Sales concernant leur demande formulée au visa de l'article 1304-2 du code civil aux fins de voir annuler la clause « d'approbation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10647

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Attendu que la faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif est avérée lorsque son dirigeant ne déclare pas la cessation des paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L 640-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

l'impose l'article 906 du code de procédure civile et que ces pièces doivent être rejetées conformément à l'avis de la cour de cassation du 25 juin 2012 ; Considérant que la société JNC-INVEST SA s'oppose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a508

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Il a réclamé une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bc8

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

l'indemnité de licenciement selon les dispositions de l'article 1376 du Code civil, a débouté René X... du surplus de ses demandes, a ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 novembre 2024 sans opposition des avocats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca7150c844d15d22a8ea6c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Ils ajoutent que le Conseil d'État contrôle régulièrement les décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique au regard de l'article L.420-1 du code de commerce, que l'office du

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CA

Chambre 3-1

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

C..., DECKERS & E... - BDM S.A., ont fait assigner la société CMA CGM devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE, qui par jugement du 17 juin 2016 visant l'article L. 172-29 du Code des Assurances a

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686478

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

RESULTANT POUR LUI DES DESORDRES SURVENUS SUR LE BRANCHEMENT PARTICULIER QUI DESSERT UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT A CAMBO-LES-BAINS ; CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE CES DESORDRES SOIENT IMPUTABLES, COMME

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2163466-2315512

Admin. suprême

8 novembre 2007

8 novembre 2007

    Violation de l’article 5 § 3 Lelièvre c. Belgique (requête n o 11287/03) Le requérant, Michel Lelièvre, est un ressortissant belge né en 1971.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02008

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

9 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300209_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle a, le 1er mars 2022, déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce : 5.

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