AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372426cd58014677412eef
18 février 2004
18 février 2004
Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la Fédération française de
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Expropriations 3
69d7ebd2cdc6046d47ae1fba
9 avril 2026
9 avril 2026
Six termes de comparaison, portant sur des fonds de commerce de charcuterie (code activité 1013B) sur les départements du Val-de-Marne et Hauts-de-Seine avec un chiffre d’affaires moyen TTC compris entre
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