applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans

Jaeger a acquitté un droit d'apport de 1,20 % à l'occasion de l'enregistrement d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la fusion absorption par celle-ci de deux sociétés ; que le 26

Les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées.

7-2-I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ; 2°/ que selon les dispositions de l'article 7-2 II de la Convention collective des entreprises de propreté

ordonné la mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

25 et la possibilité de vote à la majorité de l'article 25-1 sont erronés, - que pour valider la résolution n°17, il fallait dans le cadre de l'article 26 lors du vote l'obtention des deux tiers des

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01068 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFKG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

Il résulte ainsi de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, telle que modifiée par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, que les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

avril 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/00618.

pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles

La cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait du procès-verbal du conseil syndical du 26 juin 2018 que, conformément à l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP, M.

D..., eut régulièrement reçu convocation à l'audience du 26 septembre 2002 à 8 h 00 ; qu'en éludant cette difficulté au prétexte que le président B...

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la désignation d'un mandataire ad hoc en application des dispositions de l'article L237

1 de la loi du 1er août 1905, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabrielle Goetzmann et Daniel Z... coupables du délit prévu

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Cette requête a été rejetée par arrêt de la chambre de l'instruction du 26 juin 2024. 4. M. [P] a formé un pourvoi contre cette décision. 5.