sus nommées ; . a condamné Monsieur René X... à payer à la société CERP BRETAGNE NORD une indemnité de 1 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Christian X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

.. : Considérant qu' aux termes de l' article 267 du code civil, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; il statue sur les demandes de maintien

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « en premier lieu, il sera relevé que l'argument développé par Monsieur Y..., selon lequel Madame X... ne saurait arguer de l'adultère de son mari pour justifier d'une

X... soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la

du 19 décembre 2011 ; Que, dès lors, l'appel interjeté le 26 décembre 2011 est recevable ; Sur le fond : Attendu qu'aux termes de l'article 771- 3o du code de procédure civile, le juge de la

X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jacques X...

1. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

271 et 276 du Code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et de M.

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles

Erick Georges Y... à payer à Mme Anna X... la somme de 1. 500 € de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; -débouté M.

455 du code de procédure civile, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 542 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, DECLARER les époux [E] recevables

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions. la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] nous demandent de : In limine litis, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 875 du Code de procédure civile

et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[X] [N] et Madame [U] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :