L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles

nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

L. 281 et R. [*281-1 à R. *]281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 et de condamner l'intimée

16 du nouveau Code de procédure civile le moyen pris de l'irrégularité en la forme de l'avis à tiers détenteur notifié à M.

Y..., expert ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président, après avoir énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication

1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; que, 4 / dès lors que le juge a relevé l'existence de disparités importantes entre hommes et femmes au plan général

: Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que prétendant que, conformément à une offre préalable de crédit souscrite le 31 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code

460 du Code de procédure pénale " ; Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné le nom de l'avocat de la partie civile intimée, indique que " la défense a eu la parole en dernier " ; Que, dans ce

450 du code de procédure civile

682 du Code civil.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble

de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Me Gérard PLUMASSEAU.

Sur la demande en paiement contre Madame [U] [P] épouse [G] Sur l’engagement contractuel de Madame [U] [P] épouse [G] En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de