l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme X... était en mesure d'assurer les tâches définies aux postes 302 et 303 puisqu'elle était originaire de la région, sans rechercher, comme il le

de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation de l'article 276 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[W] [R] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance comprenant le cout du commandement de payer, de l’assignation

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité, l'objet d'un contrat doit être suffisamment déterminé, sans manifestation ultérieure de la volonté des parties ; qu'en l'espèce

302 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du lundi 15 décembre 1997, le président a procédé aux opérations de formation du jury de jugement

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

30, alinéa 2, du code civil ».

450 al.2 du code de procédure civile

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

; qu'en faisant application d'une disposition automatique de huis clos soit l'article 306 du Code de procédure pénale, non conforme à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 87 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

1382 du Code civil, méconnaissant le principe de la réparation intégrale" ; Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs

472 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles à payer à Alain Z... une somme de 300 euros ; "aux motifs que l'action aussi incohérente qu'abusive des