L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 310, 437, 444, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit industriel et commercial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

En application des articles L. 312-8, 3, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n ° 2010-737 du 1 juillet 2010, l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Il résulte en effet des articles L. 312-9 devenu L. 313-29 du code de la consommation que, lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 7.

X..., a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Betram avait précisé qu'elle avait dispensé à M.

L. 137-2 et L. 311-22 du code de la consommation y compris dans la terminologie utilisée puisqu'ils emploient indifféremment " forclusion " et " prescription ", que le délai de l'article L. 137-2 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 311-33 du code de la

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

406 ancien du Code pénal, 314-1 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, contrairement aux premiers juges, déclaré

L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des 6° et 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la