L. 330-2, R. 330-1 5° du code de commerce et 1116 du code civil ; 5°/ que la société Lina's faisait valoir que seuls les frais engagés au titre du contrat de master-franchise, non ré-exploités dans

30/01/1992 29/10/1992 15/05/1992 2 415 332 5 955 857 3 976 336 6 458 880 16 686 765 29 374 689 26 335 017 33 670 734 68.83 59.48 69.13 61.70 19688/92 Mehmet ŞAHİN 2 879 485 17/04/1987 2 592 210 15/05/

MARTIN ET TASSO EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DEMANDEURS; ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE; QU'EN EFFET LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE

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Noël à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

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Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

l'article L. 332-1 du même code ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'« en toute hypothèse, avec un revenu annuel

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

de saisine : 18 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré Décision attaquée : n° 2021F00702 rendue par le Tribunal de Commerce

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30 et suivants, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 et 1303 du code civil, L 333-3-1 du code de la consommation et L 3252-1 et suivants du code du travail : à titre liminaire sur deux fins

[I] est dépourvu d'intérêt personnel à agir à leur encontre au regard des articles 31 et 331 du code de procédure civile; qu'en effet, M.