L. 331-2 du Code Rural et définie par l'article R. 331-1- 1o du même code et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 28 Avril 2000 Annexe II (certificat du 11 Février 1985), alors que par ailleurs il

qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Il se porte demandeur d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la

Vu l'article L. 613. 27 du code de la propriété intellectuelle, cette décision d'annulation a un effet absolu et toutes demandes en rapport avec le brevet sont irrecevables.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ".

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

135, 313   §   1, 314   §   2, 326, 327, 334 et 336 du code pénal et de l’article   13   §   1 de la loi n o   6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M.

[T] [L] et sa fille [O] [N] [B], dans l’attente de la désignation d’un administrateur ad hoc, devant le tribunal judiciaire de Béthune sur le fondement des articles 332 et suivants du code civil aux fins

alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, dans sa rédaction

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

; - tout refus d’entrée édicté aux frontières intérieures d’un Etat de l’Union doit respecter les garanties procédurales prévues à l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des