L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles.

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

700 du nouveau code de procédure civile, à : Monsieur Dominique Y... la somme de 1. 800 € ; M.

Aux termes de l'article de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalités afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B et à la société BHLP, la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 2019 ; 2°) de condamner l'Etat aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de Justice administrative.

titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'année 2018 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les deuxième, troisième, quatrième

500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 3.

2025 268 1586 émis le 4 juillet 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.