Vu les articles 370 et 533 du code de procédure civile : 1.

MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité de la reprise de l'instance En application des articles 370 et 373 du code de procédure civile il est prévu qu'après le décès d'une partie, l'instance est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Perspectives de construction s'est pourvue

à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

en application des dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - Constaté que M.

22-14.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

X..., - au fond, vu les articles 370, 564, 753 du Code de Procédure Civile, 882 et 1167 du Code Civil, - dire que les dernières conclusions de M.

450 du code de procédure civile

à laquelle Madame Y... n'a pas procédé ; que l'instance s'est valablement poursuivie ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile que constitue une irrégularité

- Débouter Mme [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 5.

°/ la société Huart diffusion, dont le siège est [Adresse 35], 38°/ la société LPM, dont le siège est [Adresse 36], 39°/ la société Nine Paq, dont le siège est [Adresse 37], anciennement SNEB,

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

724 du code civil, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions