[E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 9.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1° Sur l'intéressement, ; que pour le calcul des cotisations, l'article L.242-1 alinéa du Code de la Sécurité Sociale énonce le principe selon lequel sont considérées comme rémunérations

, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'Association du Collectif des filles et fils d'africains déportés aux dépens d'appel

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens.

L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du

Roland X... la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Solotramo de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Yves XD..., demeurant ..., 17° Mme Suzanne XB..., veuve XT..., demeurant ..., Les Routes à Toulon (83200), 18° M.

Mars, 76000 Rouen, 37 / de la société SADE, dont le siège est 103, rue aux Arènes, 57000 Metz, 38 / de la société SADE, dont le siège est 765, rue Henri Becquerel, BP 1224, 34010 Montpellier, 39

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

¿ au titre des congés payés afférents,-800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Nicolas Gance, demeurant 6, route de Merville, 14860 Breville, 38 / de M. Philippe Espagne, demeurant 43 bis, rue du Lycée, 92300 Sceaux, 39 / de M.

700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail sont applicables. Les dommages-intérêts seront fixés à six mois de salaires soit, la somme de 18 031,98 euros.

. ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

U..., la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, les articles 910, 782, 444 et 445 du même code ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme le demandaient les conclusions